Constitution d’un OSBL

Avant la constitution d’un OSBL il faut s’assurer que celle-ci respecte les critères établis par le gouvernement. Sinon l’organisme devrait être constitué comme une Compagnie et ne pourra profiter des avantages pour les OSBL.

Voici la définition établi par le gouvernement :

•          Un OSBL est une entité constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives. Ses revenus ne doivent pas être payable à ses propriétaires, ses actionnaires ou ses membres ni mis à leur disposition pour leur profit personnel.

•          Un particulier, une succession, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement ne sont pas considérés comme des OSBL.

Ces critères doivent être respectés lors de la constitution ainsi que tout au long de l’existence de l’organisme. Le non-respect entrainera automatiquement l’annulation du statut d’OSBL ainsi que la perte de l’ensemble des privilèges qui l’accompagne

 Pour plus de renseignement je vous invite à consulter le site du registraire des entreprises du Québec

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/constituer-pmsbl.aspx